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Dégât des eaux : à qui incombe la recherche de fuite ?
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La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance, visant à prendre en charge et indemniser les sinistres incendie et dégât des eaux habitation plus facilement.
Depuis le 01/07/2020, tout contrat d’assurance garantissant des locaux est désormais réputé garantir la recherche de fuite.
La recherche de fuite incombe :
l’assureur de l’occupant lorsque la fuite est située dans son logement
l’assureur du propriétaire non occupant si :
- Une recherche destructive est nécessaire
- Logement loué meublé ou location de vacance
- Le locataire a donné son préavis de départ avant le sinistre
- Logement vacant
l’assureur de l’immeuble si :
- l’origine de la fuite est située en parties communes
- le logement n’est pas assuré par son propriétaire
Lorsqu’un sinistre survient, il est important de :
- Déclarer le sinistre auprès de son assureur
- Informer toute personne susceptible d’être touchée par les dégâts
- Informer son Syndic si les parties communes sont en cause ou touchées
- Compléter un constat avec le tiers responsable ou sinistré
La prise en charge des dommages :
Règlement des sinistres inférieurs à 1600 € HT
Lorsque le sinistre n’excède pas le plafond de la tranche 1, dans ce cas, le traitement et la prise en charge du sinistre incombe à l’assureur du sinistré.
Règlement des sinistres entre 1600 € HT et 5000 € HT
Lorsque les dommages (par local sinistré) sont compris dans la tranche 2, un expert est mandaté pour le compte commun de chaque partie prenante concernée par le sinistre. Suite à cette expertise, Une répartition entre l’assureur du sinistré et l’assureur du responsable est faite en fonction de la nature des dégâts et de leur responsabilité.
Règlement des sinistres supérieurs à 5000€ HT
Si le sinistre excède les 5 000 € HT, le traitement du sinistre sera géré en dehors des règles fixés par la présente convention. Dans ce cas, c’est généralement les règles de Droit Commun ou bien d’autres conventions notamment CIDE-COP qui auront vocation à s’appliquer.